Je ne paye pas mon loyer, que va-t-il se passer ?



Une phase amiable est possible, évitez donc la phase contentieuse.

En l’absence d’initiative de votre part, le bailleur (et/ou propriétaire) envisagera d’abord un règlement à l’amiable et peut vous proposer un délai pour le règlement de la somme due. Aussi peut-il, sans en avoir l’obligation, vous proposer un échéancier en vue du paiement progressif de la somme due. Si un règlement amiable s’avère impossible alors le bailleur vous enverra une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il vous est vivement conseillé d’y répondre, soit directement en expliquant la raison de votre non-paiement du loyer, soit en prenant conseil en cas de circonstance exceptionnelle rare, suspensive et légalement valable. Dans tous les cas est-il préférable de profiter de ce contact pour rétablir une saine communication entre vous et votre bailleur : ne laissez surtout pas le doute ni la suspicion s’installer.

Si vous êtes de bonne foi et qu’une raison légitime vous a mené à cette situation, ne ratez pas cette opportunité d’éviter la phase contentieuse.

La phase amiable est terminée, la phase contentieuse s’ouvre.

Si vous n’avez pas répondu au courrier recommandé de votre bailleur et/ou ne vous êtes pas acquitté(e) de la somme due, ce dernier pourra déposer un formulaire de requête devant le greffe de la juridiction compétente (jusqu’à 4.000 euros) ou devant le tribunal d’instance (si plus de 4.000 euros). Vous serez ensuite notifié(e) par un juge d’une injonction de payer et disposerez d’un délai d’un mois pour la contester en justice.

Attention, contester n’est pas suspensif de votre loyer que vous devez toujours payer, de même qu’il ne vous oblige pas à quitter le logement. Si votre contestation est rejetée, un huissier mandaté par le bailleur vous adressera un commandement de payer. Si vous n’avez pas payé dans un délai de deux mois, s’appliquera alors la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail et qui entraînera la rupture automatique de celui-ci, du moins théoriquement.

A cette fin, le bailleur pourra donc s’adresser au juge afin qu’il prononce la résiliation du bail.

Si cette résiliation est prononcée, vous recevrez de votre bailleur un commandement de quitter les lieux dans un délai légal de deux mois dont vous pourrez demander l’allongement au tribunal de grande instance et qui peut varier de un mois à une année. Enfin, le commandement de quitter les lieux – à l’instar de l’expulsion – ne pourra pas être mis en application durant la « trêve hivernale » qui court en général du 1er novembre au 15 mars.

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