Qu’est-ce qu’un logement décent selon la loi ?



Le bailleur a l’obligation de louer un logement d’habitation aux normes que ce soit en matière d’équipements, de sécurité, de salubrité et de surface.

A compter du 1er janvier 2018, devra-t-il également répondre à certains critères de performance énergétique liés à l’étanchéité du logement.

Aussi, bailleur doit se conformer à la décence telle que définie par la loi, c’est pourquoi même si le locataire consent à louer avec un loyer réduit, le bailleur s’expose à des sanctions s’il ne respecte pas telle obligation.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit et détaille la notion juridique de décence.

Les équipements

Le logement doit être équipé d’un chauffage, de branchements d’électricité et d’un système de production d’eau chaude aux normes et dûment entretenu par un professionnel. Aussi, chacune des pièces devra être alimentée en électricité.

De même, l’habitation aura accès à l’eau courante. A l’intérieur, l’occupant bénéficiera d’une pression et d’un débit suffisants, ainsi que d’une évacuation des eaux usées. Une installation sanitaire (évier, wc, baignoire ou douche) opérationnelle sera raccordée à ce circuit d’eau.

Enfin, le logement disposera d’une ouverture extérieure suffisante pour renouveler l’air et les pièces principales profiteront d’un éclairage naturel à travers une fenêtre ou porte-fenêtre vitrée.

La sécurité et la salubrité

Les balcons, escaliers et fenêtres disposeront de garde-corps ou autre élément permettant de retenir les personnes. Les matériaux de constructions, canalisations et de revêtement de l’habitation répondront aux normes de sécurité physique des occupants. Les locaux seront protégés de toute infiltration d’eaux.

La surface

La surface d’un logement décent correspond à une pièce principale de 9 mètres-carré avec une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres. Toute partie inférieure à 1,80 mètres de hauteur n’est pas comprise dans la surface habitable. Aussi, caves, combles non aménagés, garage, sous-sols, terrasse et vérandas sont exclus du calcul.