Les obligations légales du Bon Locataire (1/2)



En signant un contrat de location, bailleur et locataire ont respectivement des droits, mais aussi des devoirs.

Le Bon Locataire vous propose de découvrir les quelques obligations du locataire. Dans un prochain article, Le Bon Locataire abordera les obligations du bailleur. Soyez les premiers informés en vous abonnant à notre newsletter ou en nous suivant sur Facebook et Twitter.

Un bon locataire paiera son loyer et ses charges dans le temps imparti

Cette première obligation est au fondement d’un contrat de location. En échange de la jouissance des locaux loués, le bon locataire paie au bailleur le loyer à la date convenue.

Si certaines circonstances exceptionnelles empêchent un bon locataire de régler la somme convenu à temps, le savoir-vivre veut qu’il prévienne son bailleur au plus vite. Il devra toutefois s’acquitter de la somme totale du loyer le plus rapidement possible.

Que se passe-t-il si le locataire n’est véritablement pas en mesure de payer son loyer ? Lisez notre article « Je ne paye pas mon loyer, que va-t-il se passer? » en cliquant ici.

Les locaux loués par un bon locataire respecteront l’usage convenu dans le contrat

Un bon locataire ne louera pas un logement d’habitation au rez de chaussée pour le transformer en garage à motos ou comme lieu de commerce de brocante et antiquités.

De même, un bon locataire ne signera-t-il pas un contrat de location pour y ouvrir un salon de thé pour finalement modifier son projet en fast-food.

Le bon locataire entretiendra le bien loué

Sauf clause spécifique, un bailleur ne loue pas un bien immobilier avec un entretien inclus. Il incombe alors au locataire de le nettoyer et de ne pas le détériorer. Ainsi, ce dernier veillera à la bonne salubrité des lieux et au bon fonctionnement des équipements fournis.

Que faire si l’électroménager mentionné dans votre contrat de location ne fonctionne plus ? Découvrez qui du bailleur ou du locataire doit le réparer ou le changer en cliquant ici.

Sources légales

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation d’entretien du locataire (article 7d)

Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives

Décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté

Code civil : article 1756
Fosse septique

Code de l’environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d’une chaudière individuelle

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Qu’est-ce qu’un logement décent selon la loi ?



Le bailleur a l’obligation de louer un logement d’habitation aux normes que ce soit en matière d’équipements, de sécurité, de salubrité et de surface.

A compter du 1er janvier 2018, devra-t-il également répondre à certains critères de performance énergétique liés à l’étanchéité du logement.

Aussi, bailleur doit se conformer à la décence telle que définie par la loi, c’est pourquoi même si le locataire consent à louer avec un loyer réduit, le bailleur s’expose à des sanctions s’il ne respecte pas telle obligation.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit et détaille la notion juridique de décence.

Les équipements

Le logement doit être équipé d’un chauffage, de branchements d’électricité et d’un système de production d’eau chaude aux normes et dûment entretenu par un professionnel. Aussi, chacune des pièces devra être alimentée en électricité.

De même, l’habitation aura accès à l’eau courante. A l’intérieur, l’occupant bénéficiera d’une pression et d’un débit suffisants, ainsi que d’une évacuation des eaux usées. Une installation sanitaire (évier, wc, baignoire ou douche) opérationnelle sera raccordée à ce circuit d’eau.

Enfin, le logement disposera d’une ouverture extérieure suffisante pour renouveler l’air et les pièces principales profiteront d’un éclairage naturel à travers une fenêtre ou porte-fenêtre vitrée.

La sécurité et la salubrité

Les balcons, escaliers et fenêtres disposeront de garde-corps ou autre élément permettant de retenir les personnes. Les matériaux de constructions, canalisations et de revêtement de l’habitation répondront aux normes de sécurité physique des occupants. Les locaux seront protégés de toute infiltration d’eaux.

La surface

La surface d’un logement décent correspond à une pièce principale de 9 mètres-carré avec une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres. Toute partie inférieure à 1,80 mètres de hauteur n’est pas comprise dans la surface habitable. Aussi, caves, combles non aménagés, garage, sous-sols, terrasse et vérandas sont exclus du calcul.

Locataire ou propriétaire, qui répare l’électroménager ?



La mise à disposition d’électroménager, c’est bien tant que ça marche.

Une location immobilière peut inclure la mise à disposition d’électroménager tel qu’un lave-linge, un lave-vaisselle, un micro-onde ou un réfrigérateur. Ces appareils sont très utiles lorsqu’ils sont opérationnels mais que se passe-t-il lors qu’ils ne fonctionnent plus ?

Où faut-il signaler la présence des appareils disponibles ?

Le Bon Locataire vous recommande de noter tous les électroménagers disponibles dans le bail de location mais aussi dans l’état des lieux. De plus, il est primordial de s’assurer du bon fonctionnement de chacun avant la remise des clés. Ce souci de transparence est autant dans l’intérêt du locataire que dans celui du bailleur.

Ensuite, le locataire s’engagera à veiller au bon fonctionnement des appareils, notamment en les nettoyant régulièrement. Il devra aussi les déclarer dans son contrat d’assurance immobilière.

Que se passe-t-il si l’appareil n’est dans aucun contrat ?

Il arrive parfois qu’un appareil électroménager n’apparaisse ni dans le bail d’habitation ni dans l’état des lieux. Les problèmes administratifs arrivent lorsque celui lui n’est plus opérationnel. Dans ce cas de figure peu réjouissant, la prise en charge de sa réparation, ou de son remplacement, est soumise à l’appréciation des juges. Vous conviendrez donc qu’il est dans l’intérêt de tous de ne pas en arriver là.

Qui finance la réparation d’un appareil électroménager ?

Malgré toutes précautions prises, un appareil électroménager peut s’abîmer avec le temps voire ne plus fonctionner du tout. Dans ce cas, le bailleur a l’obligation d’effectuer les réparations des « équipements mentionnés au contrat de location » conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Le Bon Locataire que vous êtes peut toutefois, avec l’accord de votre bailleur, demander plusieurs devis de réparation. Chaque partie y gagnera. En effet, votre bailleur notera un point positif dans cette déconvenue économique et vous augmenterez vos chances de retrouver rapidement un appareil fonctionnel.