Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation

Préambule et définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Le Bon Locataire (ci-après dénommées les  » CGUV « ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer un bien immobilier ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Le Bon Locataire. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGUV les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service Le Bon Locataire, à savoir :

L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Cyceon SARL accessible principalement depuis l’URL www.lebonlocataire.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Le Bon Locataire décrit dans les présentes CGUV.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Le Bon Locataire via le Site Internet et les Applications et consultant le Service Le Bon Locataire, accessible depuis les différents supports.

Objet

Les CGUV ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de vente du Service Le Bon Locataire mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

Acceptation

Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Le Bon Locataire, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGUV sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Utilisation du service Le Bon Locataire

Description du Service Le Bon Locataire

Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Le Bon Locataire, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Cyceon SARL ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas forcément diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur des réseaux sociaux de type Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Description du service

Le Service Le Bon Locataire proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Pro » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

Modération des annonces

Suppression des Annonces illicites

Cyceon SARL se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Le Bon Locataire et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications :

  • soit en cliquant sur un lien « signaler un contenu abusif »,
  • soit par e-mail en cliquant sur le lien « contact ».

Responsabilité et garanties

Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Cyceon SARL,
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Cyceon SARL ou de tout tiers,
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Le Bon Locataire dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Cyceon SARL de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève Cyceon SARL, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Cyceon SARL, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Cyceon SARL puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Le Bon Locataire fixées par Cyceon SARL et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […] ».

En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Cyceon SARL se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Le Bon Locataire, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale, l’Annonceur devra reconduire son Annonce.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que Cyceon SARL puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Cyceon SARL.

Responsabilité et obligations de Cyceon SARL

En sa qualité d’hébergeur, Cyceon SARL est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Cyceon SARL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Cyceon SARL est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité

Cyceon SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Le Bon Locataire aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Cyceon SARL décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Le Bon Locataire quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par Cyceon SARL . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Le Bon Locataire;
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Le Bon Locataire,
    utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Le Bon Locataire par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Cyceon SARL ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Cyceon SARL à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Cyceon SARL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Le Bon Locataire, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.lebonlocataire.fr sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. La souscription d’un abonnement n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Abonné.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Cyceon SARL. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Le Bon Locataire et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Le Bon Locataire s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service Le Bon Locataire pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Le Bon Locataire et sur le Site Internet et les Applications ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Le Bon Locataire et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Cyceon SARL;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Cyceon SARL est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Lebonlocataire et Lebonlocataire.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de Cyceon SARL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Cyceon SARL est interdite.

Cyceon SARL est producteur des bases de données du Service Le Bon Locataire. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Cyceon SARL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Liens hypertextes

Liens à partir du Service Le Bon Locataire

Le Service Le Bon Locataire peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Cyceon SARL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Liens vers le Service Le Bon Locataire 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Le Bon Locataire sans l’accord préalable et exprès de Cyceon SARL .

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Le Bon Locataire et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Cyceon SARL en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@lebonlocataire.fr.

Tout silence de Cyceon SARL devra être interprété comme un refus.

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

– à Cyceon SARL le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Le Bon Locataire ou en relation avec l’activité de Cyceon SARL , et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Le Bon Locataire est présent et notamment les pages Facebook, Twitter de Le Bon Locataire .

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, Cyceon SARL, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

– aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Le Bon Locataire et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Le Bon Locataire, et ce pour le monde entier. »

Précisions

Adresse e-mail – Pour la réception des publications et l’accès aux services en ligne, l’Abonné doit fournir une adresse e-mail nominative (ex : jacques.henri@yahoo.fr). Sauf dispositions particulières, les adresses génériques ou partagées (ex : contact@france.fr ou info@france.fr) ne sont pas acceptées.

Mot de passe – L’Abonné s’engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Données personnelles et respect de la vie privée

Le Bon Locataire se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Abonné lui communique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels en modifiant ses informations personnelles en ligne ou en adressant une demande au service client (contact@lebonlocataire.fr).

Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Le Bon Locataire (ci-après dénommées les  » CGUV « ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer un bien immobilier ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Le Bon Locataire. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGUV les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service Le Bon Locataire, à savoir :

L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Cyceon SARL accessible principalement depuis l’URL www.lebonlocataire.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Le Bon Locataire décrit dans les présentes CGUV.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Le Bon Locataire via le Site Internet et les Applications et consultant le Service Le Bon Locataire, accessible depuis les différents supports.

Objet

Les CGUV ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de vente du Service Le Bon Locataire mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

Acceptation

Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Le Bon Locataire, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGUV sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Cyceon SARL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Précisions

Modification

Cyceon SARL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Le Bon Locataire et/ou du Site Internet ou des Applications.

Cyceon SARL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGUV. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGUV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGUV.

Dispositions

Si une partie des CGUV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Cyceon SARL.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.