Je ne paye pas mon loyer, que va-t-il se passer ?



Une phase amiable est possible, évitez donc la phase contentieuse.

En l’absence d’initiative de votre part, le bailleur (et/ou propriétaire) envisagera d’abord un règlement à l’amiable et peut vous proposer un délai pour le règlement de la somme due. Aussi peut-il, sans en avoir l’obligation, vous proposer un échéancier en vue du paiement progressif de la somme due. Si un règlement amiable s’avère impossible alors le bailleur vous enverra une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il vous est vivement conseillé d’y répondre, soit directement en expliquant la raison de votre non-paiement du loyer, soit en prenant conseil en cas de circonstance exceptionnelle rare, suspensive et légalement valable. Dans tous les cas est-il préférable de profiter de ce contact pour rétablir une saine communication entre vous et votre bailleur : ne laissez surtout pas le doute ni la suspicion s’installer.

Si vous êtes de bonne foi et qu’une raison légitime vous a mené à cette situation, ne ratez pas cette opportunité d’éviter la phase contentieuse.

La phase amiable est terminée, la phase contentieuse s’ouvre.

Si vous n’avez pas répondu au courrier recommandé de votre bailleur et/ou ne vous êtes pas acquitté(e) de la somme due, ce dernier pourra déposer un formulaire de requête devant le greffe de la juridiction compétente (jusqu’à 4.000 euros) ou devant le tribunal d’instance (si plus de 4.000 euros). Vous serez ensuite notifié(e) par un juge d’une injonction de payer et disposerez d’un délai d’un mois pour la contester en justice.

Attention, contester n’est pas suspensif de votre loyer que vous devez toujours payer, de même qu’il ne vous oblige pas à quitter le logement. Si votre contestation est rejetée, un huissier mandaté par le bailleur vous adressera un commandement de payer. Si vous n’avez pas payé dans un délai de deux mois, s’appliquera alors la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail et qui entraînera la rupture automatique de celui-ci, du moins théoriquement.

A cette fin, le bailleur pourra donc s’adresser au juge afin qu’il prononce la résiliation du bail.

Si cette résiliation est prononcée, vous recevrez de votre bailleur un commandement de quitter les lieux dans un délai légal de deux mois dont vous pourrez demander l’allongement au tribunal de grande instance et qui peut varier de un mois à une année. Enfin, le commandement de quitter les lieux – à l’instar de l’expulsion – ne pourra pas être mis en application durant la « trêve hivernale » qui court en général du 1er novembre au 15 mars.

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Ne rompez pas la confiance et prenez l’initiative d’informer votre bailleur.

Hormis cas exceptionnels prévus par la loi, le locataire s’engage à payer son loyer au bailleur (et/ou propriétaire) et dont le montant est fixé dans le contrat de location. Seuls 2% à 3% des loyers seraient impayés selon les statistiques, chiffres qui semblent contestés considérant le nombre plus élevé de bailleurs faisant part d’incidents de paiements.

Quoiqu’il en soit, la plupart seraient consécutifs à un changement significatif ou à un accident dans la vie du locataire comme le chômage, un divorce ou un problème médical. Si en tant que locataire vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer et ce quelle que soit votre raison, il est préférable d’en informer votre bailleur afin de ne pas rompre la confiance réciproque construite sur la base du contrat de location que vous avez signé.

En cas de difficulté, privilégiez toujours le dialogue au conflit.

N’oubliez pas qu’être bailleur (ou propriétaire) n’est pas un privilège, c’est le plus souvent un investissement et votre interlocuteur compte sur votre loyer pour le financer. Cet investissement n’est pas nécessairement lucratif et comporte une part de risque que vous n’assumez pas en tant que locataire. Votre bailleur peut par exemple être une personne retraitée pour qui votre loyer est un indispensable complément de revenu.

N’oubliez donc pas que le bailleur a probablement été locataire auparavant – et l’être peut-être toujours – et que si vous traversez quelque difficulté, il en traverse – ou en a traversé – probablement aussi. C’est pourquoi il est toujours plus avisé, autant que faire se peut, de privilégier le dialogue au conflit.

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Je cherche un logement, comment convaincre le bailleur ? (8/8)



Préparez vos rendez-vous à l’avance et atteignez votre objectif en suivant chaque étape.

En résumé, 8 étapes pour réussir

  1. Faîtes une bonne première impression en préparant consciencieusement votre premier contact avec votre bailleur potentiel,
  2. Répondez aux éventuelles questions simplement et avec concision,
  3. Soignez votre présentation, arrivez à l’heure à la visite du logement et suivez le guide, c’est-à-dire votre bailleur potentiel,
  4. Abstenez-vous de toute remarque négative concernant le logement ou son intérieur et posez-vous la question de savoir s’il correspond à vos critères,
  5. Que le logement vous plaise ou vous déplaise, expliquez-le clairement sans verser ni dans l’euphorie ni dans la critique,
  6. Montrez que vous êtes dûment organisé(e) en ayant déjà avec vous originaux – à présenter – et copie – à fournir – des documents requis pour signer un contrat de location.
  7. Donnez-vous vingt-quatre heures de réflexion avant de vous engager sauf si vous êtes en « zone tendue » et que votre calendrier est serré et/ou que vous avez un « coup de cœur. »
  8. Si le bien ne correspond pas à vos attentes, exprimez-les à nouveau, le bailleur potentiel pourrait bien disposer d’autres logements à louer.

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