Locataire, votre logement meublé remplit-il tous les critères ?



Le mobilier d’une location meublée doit comporter des éléments fixés par la loi.

Vous êtes locataire d’un logement meublé mais vous avez quelques doutes concernant quelques points relatifs à votre contrat de location. Le Bon Locataire vous indique les différentes conditions d’une location d’un logement meublé.

La loi oblige en effet le bailleur à répondre à divers critères, cependant et quelles que soient les lacunes éventuelles de votre contrat, privilégiez toujours un dialogue constructif avec votre bailleur.

Une durée minimale

Avant tout, sachez que la durée minimum d’un bail meublé est d’un an puisque seuls les baux pour étudiants peuvent n’être que de neuf mois. Aussi, pour un bail signé après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Pour vous aider, l’institut National de la Consommation (INC) propose un contrat type de location pour un logement meublé, consultez leur document au format PDF en cliquant ici.

Des normes

Ensuite, assurez-vous que votre logement remplit les normes en vigueur d’un logement décent en cliquant ici.

Équipements obligatoires

Dans le cadre de la loi Alur, chaque pièce d’une location meublée doit être équipée « d’éléments de mobilier conformes à sa destination. » Plus généralement et en vertu du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le mobilier d’un logement meublé doit compter au minimum les éléments suivants :

  1. Literie comprenant couette ou couverture ;
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  3. Plaques de cuisson ;
  4. Four ou four à micro-ondes ;
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  7. Ustensiles de cuisine ;
  8. Table et sièges ;
  9. Etagères de rangement ;
  10. Luminaires ;
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le Bon Locataire proposera prochainement une liste détaillée des équipements indispensables dans une location meublée. Obtenez-la en premier en la recevant par e-mail ou en nous suivant sur Facebook ou Twitter.

Les obligations légales du Bon Locataire (1/2)



En signant un contrat de location, bailleur et locataire ont respectivement des droits, mais aussi des devoirs.

Le Bon Locataire vous propose de découvrir les quelques obligations du locataire. Dans un prochain article, Le Bon Locataire abordera les obligations du bailleur. Soyez les premiers informés en vous abonnant à notre newsletter ou en nous suivant sur Facebook et Twitter.

Un bon locataire paiera son loyer et ses charges dans le temps imparti

Cette première obligation est au fondement d’un contrat de location. En échange de la jouissance des locaux loués, le bon locataire paie au bailleur le loyer à la date convenue.

Si certaines circonstances exceptionnelles empêchent un bon locataire de régler la somme convenu à temps, le savoir-vivre veut qu’il prévienne son bailleur au plus vite. Il devra toutefois s’acquitter de la somme totale du loyer le plus rapidement possible.

Que se passe-t-il si le locataire n’est véritablement pas en mesure de payer son loyer ? Lisez notre article « Je ne paye pas mon loyer, que va-t-il se passer? » en cliquant ici.

Les locaux loués par un bon locataire respecteront l’usage convenu dans le contrat

Un bon locataire ne louera pas un logement d’habitation au rez de chaussée pour le transformer en garage à motos ou comme lieu de commerce de brocante et antiquités.

De même, un bon locataire ne signera-t-il pas un contrat de location pour y ouvrir un salon de thé pour finalement modifier son projet en fast-food.

Le bon locataire entretiendra le bien loué

Sauf clause spécifique, un bailleur ne loue pas un bien immobilier avec un entretien inclus. Il incombe alors au locataire de le nettoyer et de ne pas le détériorer. Ainsi, ce dernier veillera à la bonne salubrité des lieux et au bon fonctionnement des équipements fournis.

Que faire si l’électroménager mentionné dans votre contrat de location ne fonctionne plus ? Découvrez qui du bailleur ou du locataire doit le réparer ou le changer en cliquant ici.

Sources légales

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation d’entretien du locataire (article 7d)

Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives

Décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté

Code civil : article 1756
Fosse septique

Code de l’environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d’une chaudière individuelle

Cliquez ici pour lire la deuxième partie de cet article et rester informé en vous abonnant à notre newsletter et en nous suivant sur Facebook et Twitter.

Qu’est-ce qu’un logement décent selon la loi ?



Le bailleur a l’obligation de louer un logement d’habitation aux normes que ce soit en matière d’équipements, de sécurité, de salubrité et de surface.

A compter du 1er janvier 2018, devra-t-il également répondre à certains critères de performance énergétique liés à l’étanchéité du logement.

Aussi, bailleur doit se conformer à la décence telle que définie par la loi, c’est pourquoi même si le locataire consent à louer avec un loyer réduit, le bailleur s’expose à des sanctions s’il ne respecte pas telle obligation.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit et détaille la notion juridique de décence.

Les équipements

Le logement doit être équipé d’un chauffage, de branchements d’électricité et d’un système de production d’eau chaude aux normes et dûment entretenu par un professionnel. Aussi, chacune des pièces devra être alimentée en électricité.

De même, l’habitation aura accès à l’eau courante. A l’intérieur, l’occupant bénéficiera d’une pression et d’un débit suffisants, ainsi que d’une évacuation des eaux usées. Une installation sanitaire (évier, wc, baignoire ou douche) opérationnelle sera raccordée à ce circuit d’eau.

Enfin, le logement disposera d’une ouverture extérieure suffisante pour renouveler l’air et les pièces principales profiteront d’un éclairage naturel à travers une fenêtre ou porte-fenêtre vitrée.

La sécurité et la salubrité

Les balcons, escaliers et fenêtres disposeront de garde-corps ou autre élément permettant de retenir les personnes. Les matériaux de constructions, canalisations et de revêtement de l’habitation répondront aux normes de sécurité physique des occupants. Les locaux seront protégés de toute infiltration d’eaux.

La surface

La surface d’un logement décent correspond à une pièce principale de 9 mètres-carré avec une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres. Toute partie inférieure à 1,80 mètres de hauteur n’est pas comprise dans la surface habitable. Aussi, caves, combles non aménagés, garage, sous-sols, terrasse et vérandas sont exclus du calcul.