Trop d’impôts tue petit à petit le secteur de l’immobilier locatif



Si en plus du droit pas toujours rédigé et/ou appliqué équitablement dans les litiges entre propriétaires et locataires s’ajoute une fiscalité quasi-confiscatoire, alors le secteur immobilier ne peut qu’en souffrir.

En somme, nous indiquent les professionnels de l’immobilier, « le risque n’en vaut plus vraiment la chandelle » au moins du point de vue d’un nombre croissant de propriétaires.

Selon une estimation du Crédit Foncier, la fiscalité est devenue un tel fardeau que la part de logements qui seront achetés pour être loués devrait avoir diminué de presque 2 points de pourcentage en 2018 (de 16% à 14,1%). Ce serait donc la fin du rattrapage entamé en 2013 en cas de confirmation des estimations.

En toile de fond, la politique nettement hostile à la propriété immobilière conduite par le président de la République Emmanuel Macron et sa majorité En Marche (LREM).

« Tout est devenu si compliqué et puis au final, le risque est haut mais les revenus locatifs sont de plus en plus bas, » nous explique Marie-George, bailleur d’un deux pièces parisien. « Récemment un ami m’a parlé de l’investissement locatif en zone euro, au Portugal par exemple, et vu l’évolution de la fiscalité ici, je pense à vendre mes biens acquis ici en France, » ajoute Gérard, un propriétaire installé à Bordeaux.

Comme dans beaucoup d’autres domaines, et particulièrement l’immobilier, l’impôt a déjà tué l’impôt et s’attaque désormais à l’existence même du secteur.

Les obligations légales du Bon Locataire (2/2)



A travers un contrat de location, bailleur et locataire récoltent des droits et des devoirs.

Dans un précédent articleLe Bon Locataire abordait quelques-unes des obligations du locataire. Découvrez les quatre dernières.

Le bon locataire restituera le bien immobilier dans le même état qu’à la remise des clés

Un bon locataire saura répondre d’éventuelles dégradations ou pertes occasionnées durant le contrat de location. Chaque élément (miroir, moquette, placard…) devra donc être réparé, remplacé ou remboursé à ses frais; hormis cas d’usure habituelle et normalement constatée.

Toutefois, dans le cas d’une catastrophe naturelle ou de tout autre cas de force majeur, les dégradations ne pourront bien sûr pas être à la charge du locataire puisque seront sollicitées les assurances.

Le bon locataire ne s’improvisera pas architecte d’intérieur ou chef de chantier

Tout bon locataire attendra d’obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de se lancer dans toute transformation, même moindre, du bien loué. S’il s’agit de travaux, le locataire devra faire une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.

Sans cet accord écrit, le locataire devra, au mieux, remettre le bien dans son état initial avant de le quitter.

Une assurance habitation, le bon locataire souscrira

La loi oblige tout occupant à assurer le bien avec au minimum une assurance couvrant les risques locatifs. C’est pourquoi un bon locataire fournira à son bailleur une attestation d’assurance lorsqu’il prendra location du bien.

Le bon locataire permettra l’accès aux lieux nécessitant des travaux

Parfois, au cours d’un bail, des travaux sont nécessaires dans le bien en location ou les parties communes. Avant chaque début de travaux, le locataire sera informé au mieux par lettre recommandée avec avis de réception de la nature et des modalités de ce développement. Aussi, les travaux s’effectueront uniquement en semaine.

Dans un prochain article, Le Bon Locataire abordera les obligations du bailleur. Soyez les premiers informés en vous abonnant à notre newsletter ou en nous suivant sur Facebook ou Twitter.

Les obligations légales du Bon Locataire (1/2)



En signant un contrat de location, bailleur et locataire ont respectivement des droits, mais aussi des devoirs.

Le Bon Locataire vous propose de découvrir les quelques obligations du locataire. Dans un prochain article, Le Bon Locataire abordera les obligations du bailleur. Soyez les premiers informés en vous abonnant à notre newsletter ou en nous suivant sur Facebook et Twitter.

Un bon locataire paiera son loyer et ses charges dans le temps imparti

Cette première obligation est au fondement d’un contrat de location. En échange de la jouissance des locaux loués, le bon locataire paie au bailleur le loyer à la date convenue.

Si certaines circonstances exceptionnelles empêchent un bon locataire de régler la somme convenu à temps, le savoir-vivre veut qu’il prévienne son bailleur au plus vite. Il devra toutefois s’acquitter de la somme totale du loyer le plus rapidement possible.

Que se passe-t-il si le locataire n’est véritablement pas en mesure de payer son loyer ? Lisez notre article « Je ne paye pas mon loyer, que va-t-il se passer? » en cliquant ici.

Les locaux loués par un bon locataire respecteront l’usage convenu dans le contrat

Un bon locataire ne louera pas un logement d’habitation au rez de chaussée pour le transformer en garage à motos ou comme lieu de commerce de brocante et antiquités.

De même, un bon locataire ne signera-t-il pas un contrat de location pour y ouvrir un salon de thé pour finalement modifier son projet en fast-food.

Le bon locataire entretiendra le bien loué

Sauf clause spécifique, un bailleur ne loue pas un bien immobilier avec un entretien inclus. Il incombe alors au locataire de le nettoyer et de ne pas le détériorer. Ainsi, ce dernier veillera à la bonne salubrité des lieux et au bon fonctionnement des équipements fournis.

Que faire si l’électroménager mentionné dans votre contrat de location ne fonctionne plus ? Découvrez qui du bailleur ou du locataire doit le réparer ou le changer en cliquant ici.

Sources légales

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation d’entretien du locataire (article 7d)

Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives

Décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté

Code civil : article 1756
Fosse septique

Code de l’environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d’une chaudière individuelle

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