Qu’est-ce qu’un logement décent selon la loi ?



Le bailleur a l’obligation de louer un logement d’habitation aux normes que ce soit en matière d’équipements, de sécurité, de salubrité et de surface.

A compter du 1er janvier 2018, devra-t-il également répondre à certains critères de performance énergétique liés à l’étanchéité du logement.

Aussi, bailleur doit se conformer à la décence telle que définie par la loi, c’est pourquoi même si le locataire consent à louer avec un loyer réduit, le bailleur s’expose à des sanctions s’il ne respecte pas telle obligation.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit et détaille la notion juridique de décence.

Les équipements

Le logement doit être équipé d’un chauffage, de branchements d’électricité et d’un système de production d’eau chaude aux normes et dûment entretenu par un professionnel. Aussi, chacune des pièces devra être alimentée en électricité.

De même, l’habitation aura accès à l’eau courante. A l’intérieur, l’occupant bénéficiera d’une pression et d’un débit suffisants, ainsi que d’une évacuation des eaux usées. Une installation sanitaire (évier, wc, baignoire ou douche) opérationnelle sera raccordée à ce circuit d’eau.

Enfin, le logement disposera d’une ouverture extérieure suffisante pour renouveler l’air et les pièces principales profiteront d’un éclairage naturel à travers une fenêtre ou porte-fenêtre vitrée.

La sécurité et la salubrité

Les balcons, escaliers et fenêtres disposeront de garde-corps ou autre élément permettant de retenir les personnes. Les matériaux de constructions, canalisations et de revêtement de l’habitation répondront aux normes de sécurité physique des occupants. Les locaux seront protégés de toute infiltration d’eaux.

La surface

La surface d’un logement décent correspond à une pièce principale de 9 mètres-carré avec une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres. Toute partie inférieure à 1,80 mètres de hauteur n’est pas comprise dans la surface habitable. Aussi, caves, combles non aménagés, garage, sous-sols, terrasse et vérandas sont exclus du calcul.

Derrière le dynamisme urbain, la crise de l’immobilier rural ? (2/2)



Le fossé grandissant entre France des villes et France des champs incite à la prudence.

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Prenons par exemple le certes rural mais beau département de l’Orne (61) où des propriétés de qualité à des prix tout à fait abordables cherchent acheteurs parfois bien plus longtemps que dans d’autres départements pourtant plus onéreux et plus éloignés de Paris.

Si bien entendu le marché de l’emploi, l’attractivité économique et la mobilité notamment ferroviaire jouent un rôle central dans la valorisation et le dynamisme de marchés immobiliers comme celui de l’Orne, on se demande avec une certaine incompréhension pourquoi ce dernier n’est-il pas plus sollicité par les acheteurs que d’autres départements pourtant ni mieux lotis ni mieux pourvus.

Ce fossé grandissant entre France des villes et France des champs à l’heure d’une régionalisation croissante de nos territoires voulue par l’Union européenne (UE) incite donc à la prudence tant le nombre de logements vacants et potentiellement vendables à bas prix est important.

Quand on parle en l’occurrence de millions de biens immobiliers, doit-on logiquement les intégrer dans notre évaluation générale de la santé du marché immobilier national.

La croissance de l’internet, du travail à distance et un meilleur maillage des transports dans les régions pourraient un jour à la fois redonner dynamisme à ces régions rurales aujourd’hui quelque peu délaissées et enclencher conséquemment une possible dynamique baissière sur les marchés immobiliers des régions urbaines et péri-urbaines.

Ce n’est certes pas une certitude mais c’est une hypothèse de travail que l’investisseur comme l’acheteur doivent intégrer dans leur plan d’investissement ou d’achat immobilier à long terme.

Derrière le dynamisme urbain, la crise de l’immobilier rural ? (1/2)



Vous les verrez dans tout le pays, elles se comptent par millions actuellement en France.

Alors que les Notaires de France ont annoncé un record de 907.000 transactions au cours de la période allant de mai 2016 à mai 2017, d’autres s’inquiètent d’un possible « effet de bulle » et estiment que plus dure sera donc la chute.

Même si pour le moment, comme l’indiquent à juste titre les Notaires de France, rien ne laisse présager une telle issue, force est de constater qu’il existe un fort contraste entre les zones urbaines, péri-urbaines et les zones rurales quand il s’agit d’évaluer la santé du marché immobilier national.

Un article intitulé Crise de l’immobilier et immobilier en déshérence en France publié sur le site de la fondation belge AgoraVox aborde cette problématique en rappelant qu’environ quatre millions de maisons, très majoritairement situées dans nos campagnes, seraient vides.

« Maisons de village aux volets vieillis, clos, aux façades non-touchées depuis des lustres, bordées d’espaces de végétations buissonnantes, demeures rurales inhabitées, voire à l’abandon. Vous les verrez dans tout le pays, au cœur des petites villes à l’écart et des villages excentrés : elles se comptent par millions actuellement en France, » constate l’auteur en introduction.

Ce dernier s’interroge ensuite sur la possible acquisition en masse de cette France en marge (France off-grid) par des fonds étrangers et s’inquiète aussi d’une possible grave crise immobilière à l’avenir.

Emerge en effet parfois le doute sur la bonne santé du marché immobilier français revendiqué par les professionnels qui l’animent tant il est courant de relever la présence continue de certains biens depuis plusieurs années dans les journaux d’annonces immobilières.

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