Locataire, votre logement meublé remplit-il tous les critères ?



Le mobilier d’une location meublée doit comporter des éléments fixés par la loi.

Vous êtes locataire d’un logement meublé mais vous avez quelques doutes concernant quelques points relatifs à votre contrat de location. Le Bon Locataire vous indique les différentes conditions d’une location d’un logement meublé.

La loi oblige en effet le bailleur à répondre à divers critères, cependant et quelles que soient les lacunes éventuelles de votre contrat, privilégiez toujours un dialogue constructif avec votre bailleur.

Une durée minimale

Avant tout, sachez que la durée minimum d’un bail meublé est d’un an puisque seuls les baux pour étudiants peuvent n’être que de neuf mois. Aussi, pour un bail signé après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Pour vous aider, l’institut National de la Consommation (INC) propose un contrat type de location pour un logement meublé, consultez leur document au format PDF en cliquant ici.

Des normes

Ensuite, assurez-vous que votre logement remplit les normes en vigueur d’un logement décent en cliquant ici.

Équipements obligatoires

Dans le cadre de la loi Alur, chaque pièce d’une location meublée doit être équipée « d’éléments de mobilier conformes à sa destination. » Plus généralement et en vertu du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le mobilier d’un logement meublé doit compter au minimum les éléments suivants :

  1. Literie comprenant couette ou couverture ;
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  3. Plaques de cuisson ;
  4. Four ou four à micro-ondes ;
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  7. Ustensiles de cuisine ;
  8. Table et sièges ;
  9. Etagères de rangement ;
  10. Luminaires ;
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le Bon Locataire proposera prochainement une liste détaillée des équipements indispensables dans une location meublée. Obtenez-la en premier en la recevant par e-mail ou en nous suivant sur Facebook ou Twitter.

Que doit comporter mon contrat de location ?



Les règles dépendent notamment de la date de signature du bail.

Le contrat de location (autrement appelé bail) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Selon que le logement soit meublé ou vide, les règles varient tandis que certaines mentions et informations précises doivent obligatoirement y figurer.

Selon les informations communiquées par le service public, le contrat de location doit dans tous les cas être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution, etc…). Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire et peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.

Concernant les parties signataires du contrat

Le contrat doit préciser :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire) ;
  • les noms du ou des locataires ;
  • la date de prise d’effet et la durée du bail.

Concernant le logement

Le contrat doit préciser :

  • la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
  • la surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si c’est un logement vide

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Si c’est un logement meublé

La durée du bail d’une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas ;
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Devant répondre à ces critères d’ameublement minimum, le contrat de location meublé doit obligatoirement s’accompagner de :

  • la notice d’information à destination du locataire ;
  • l’état des lieux établi lors de la remise des clés ;
  • un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Modèles de contrat de bail

N.B. : Le Bon Locataire s’est ici largement inspiré des données fournies par service-public.fr afin de coller le plus précisément à la législation en vigueur.