Trop d’impôts tue petit à petit le secteur de l’immobilier locatif



Si en plus du droit pas toujours rédigé et/ou appliqué équitablement dans les litiges entre propriétaires et locataires s’ajoute une fiscalité quasi-confiscatoire, alors le secteur immobilier ne peut qu’en souffrir.

En somme, nous indiquent les professionnels de l’immobilier, « le risque n’en vaut plus vraiment la chandelle » au moins du point de vue d’un nombre croissant de propriétaires.

Selon une estimation du Crédit Foncier, la fiscalité est devenue un tel fardeau que la part de logements qui seront achetés pour être loués devrait avoir diminué de presque 2 points de pourcentage en 2018 (de 16% à 14,1%). Ce serait donc la fin du rattrapage entamé en 2013 en cas de confirmation des estimations.

En toile de fond, la politique nettement hostile à la propriété immobilière conduite par le président de la République Emmanuel Macron et sa majorité En Marche (LREM).

« Tout est devenu si compliqué et puis au final, le risque est haut mais les revenus locatifs sont de plus en plus bas, » nous explique Marie-George, bailleur d’un deux pièces parisien. « Récemment un ami m’a parlé de l’investissement locatif en zone euro, au Portugal par exemple, et vu l’évolution de la fiscalité ici, je pense à vendre mes biens acquis ici en France, » ajoute Gérard, un propriétaire installé à Bordeaux.

Comme dans beaucoup d’autres domaines, et particulièrement l’immobilier, l’impôt a déjà tué l’impôt et s’attaque désormais à l’existence même du secteur.

Locataire ou propriétaire, qui répare l’électroménager ?



La mise à disposition d’électroménager, c’est bien tant que ça marche.

Une location immobilière peut inclure la mise à disposition d’électroménager tel qu’un lave-linge, un lave-vaisselle, un micro-onde ou un réfrigérateur. Ces appareils sont très utiles lorsqu’ils sont opérationnels mais que se passe-t-il lors qu’ils ne fonctionnent plus ?

Où faut-il signaler la présence des appareils disponibles ?

Le Bon Locataire vous recommande de noter tous les électroménagers disponibles dans le bail de location mais aussi dans l’état des lieux. De plus, il est primordial de s’assurer du bon fonctionnement de chacun avant la remise des clés. Ce souci de transparence est autant dans l’intérêt du locataire que dans celui du bailleur.

Ensuite, le locataire s’engagera à veiller au bon fonctionnement des appareils, notamment en les nettoyant régulièrement. Il devra aussi les déclarer dans son contrat d’assurance immobilière.

Que se passe-t-il si l’appareil n’est dans aucun contrat ?

Il arrive parfois qu’un appareil électroménager n’apparaisse ni dans le bail d’habitation ni dans l’état des lieux. Les problèmes administratifs arrivent lorsque celui lui n’est plus opérationnel. Dans ce cas de figure peu réjouissant, la prise en charge de sa réparation, ou de son remplacement, est soumise à l’appréciation des juges. Vous conviendrez donc qu’il est dans l’intérêt de tous de ne pas en arriver là.

Qui finance la réparation d’un appareil électroménager ?

Malgré toutes précautions prises, un appareil électroménager peut s’abîmer avec le temps voire ne plus fonctionner du tout. Dans ce cas, le bailleur a l’obligation d’effectuer les réparations des « équipements mentionnés au contrat de location » conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Le Bon Locataire que vous êtes peut toutefois, avec l’accord de votre bailleur, demander plusieurs devis de réparation. Chaque partie y gagnera. En effet, votre bailleur notera un point positif dans cette déconvenue économique et vous augmenterez vos chances de retrouver rapidement un appareil fonctionnel.

Que prévoit la loi en cas de squat de votre maison ?



Environ 500 cas d’occupations illicites, communément appelés « squats », sont relevés chaque année en France et concernent principalement des résidences secondaires ou des biens immobiliers locatifs.

Cas certes plus rare, l’occupation illicite d’une résidence principale est possible et constitue un véritable cauchemar pour son propriétaire. Non seulement est-il privé de son bien – qu’il a le plus souvent acquis après avoir travaillé et payé ses impôts – mais il doit subir l’occupation de son domicile – et donc de tous ses effets personnels – jusqu’à ce qu’intervienne la puissance publique.

Alors qu’auparavant, passé un délai de 48 heures suivant l’intrusion illicite, la police ne pouvait plus procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs, la modification par la loi du 24 juin 2015 de l‘article 226-4 du Code pénal a alourdi les sanctions prévues pour violation continue de domicile quand le squatteur se maintient dans les lieux.

Par conséquent le propriétaire peut-il poursuivre le squatteur en flagrance et en demander l’expulsion même si son entrée dans l’immeuble date de plus de 48 heures. Il peut ainsi demander au préfet de mettre en demeure le squatteur après avoir porté plainte, avoir prouvé que l’immeuble constitue son domicile et fait constater son occupation illicite par un officier de police judiciaire (OPJ).

Demeurent cependant deux écueils à savoir qu’une décision de justice est indispensable et requiert donc du temps – pendant lequel le propriétaire n’a plus qu’à se débrouiller à ses frais – et qu’une expulsion par ses soins et sans décision de justice des squatteurs lui font encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, soit beaucoup plus que ce qu’encourt le squatteur soit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

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