Règles de diffusion des annonces

Le Bon Locataire ne permet que la diffusion d’annonces de location immobilière, tout autre type d’annonce sera refusé et/ou supprimé.

Annonces autorisées sur le site

  • Un bien immobilier loué sur le territoire français.

Annonces interdites sur le site

  • Bien immobilier loué en dehors du territoire français,
  • Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer,
  • Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à louer »,
  • Annonces avec la mention « animaux refusés »,
  • Echange de logement provenant d’un bailleur social.

Règles générales

Les particuliers peuvent disposer d’un maximum de 3 annonces en ligne simultanément. Seuls les professionnels de l’immobilier peuvent déposer plus de 3 annonces en ligne simultanément, en nous contactant.

Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés à Paris et à Lille, est soumis à un plafond, dit « loyer de référence». Par ailleurs, cette loi impose des mentions obligatoires à intégrer dans les annonces diffusées par les agences immobilières. Nous vous invitons ainsi à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.

La détention d’un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Toutefois, le propriétaire peut toujours interdire la détention d’un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d’attaque.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (exemple: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), réalisé par un technicien certifié.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n’a toutefois qu’une valeur informative : selon l’article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.

Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment :

  • Dont l’absence de relevés de consommation est justifiée,
  • Exempté de DPE,
  • Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières et professionnels de l’immobilier

  • Le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple: frais d’agence 5% du loyer annuel hors charges),
  • Pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l’agence.

Mentions obligatoires d’identification

Toute annonce insérée par un professionnel de l’immobilier doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres). Si vous déposez une annonce au profit d’une association, d’une mairie, en tant qu’autoentrepreneur ou en tant que SCI, vous devez également indiquer un numéro SIREN.

Interdictions générales

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Le Bon Locataire sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être exprimé d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site,
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé,
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs,
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre,
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé,
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc…

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Contenus photographiques

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite. Les photographies insérées doivent représenter le bien à louer et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces. Toute insertion de photographie ne représentant pas le bien à louer entraînera la suppression définitive des annonces et du compte concernés.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

  • Enfants mineurs reconnaissables,
  • Logos,
  • Lien vers un site internet,
  • Représentations sans lien avec l’offre proposée.